Fédération Départementale des Chasseurs

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Loi Armes

Loi Armes

Par Dans Non classé Le 3 décembre 2018


Des changements pour les chasseurs

Une nouvelle loi sur les armes est entrée en application depuis le 1er août 2018. Elle répond à la transposition d’une directive européenne prise au lendemain des attentats de Charlie Hebdo. Les armes de chasse sont concernées ainsi que leur vente entre particuliers.

4 CATÉGORIES POUR LE CLASSEMENT DES ARMES
Depuis 2013, les armes étaient classées dans l’une des 4 catégories (A, B, C ou D) selon leur dangerosité. Depuis 2018, la catégorie D disparaît et les autres évoluent.
Les armes dites de guerre ou en lien avec la sécurité publique sont classées dans les deux premières catégories. Les armes de chasse depuis cette nouvelle réforme relèvent des catégories B ou C.
Certains changements modifient notablement le régime administratif auquel doivent se soumettre les chasseurs.

ARME LISSE À 1 COUP PAR CANON
Certaines armes sont soumises suivant la date d’acquisition à une obligation de déclaration en préfecture (Voir tableau en cliquant ici).

FUSIL À POMPE OU À CANON RAYÉ
Certains modèles changent de catégorie selon leurs caractéristiques pour être classés en B. Sauf à réaliser une modification physique de l’arme, elle ne pourra plus être utilisée à la chasse ni détenue si la demande d’autorisation de détention est refusée par la Préfecture ! C’est sans doute sur ce point que les conséquences de cette réglementation sont les plus dommageables car ces
armes ont pu être acquises récemment (avant la nouvelle réglementation) !

LA VENTE ENTRE PARTICULIERS
La cession ou la vente d’une arme passe désormais par un professionnel (armurier ou courtier). Il doit vérifier le fichier des interdits d’armes (FINIADA) et que l’acquéreur remplit les conditions pour acheter l’arme (validation du permis de chasser ou licence de tir). Les armuriers peuvent être rémunérés pour cette prestation.

RAPPEL SUR LES FORMALITÉS À EFFECTUER :
La demande d’autorisation d’acquisition ou de détention (catégorie B) est à adresser à la Préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France. La demande doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa_12644*04. Doivent être joints au formulaire dans tous les cas :

– Une pièce d’identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger) ;
– Un justificatif de domicile récent ;
– La déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre d’armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
– Un certificat médical de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si une licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d’un an;
– Un justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’armoire forte.

La déclaration d’acquisition, de vente, cession ou mise en possession (catégorie C) est à adresser à la Préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France. La demande doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa_12650*03. Cette déclaration est accompagnée :
– D’une copie d’une pièce d’identité ;
– D’une copie d’une licence d’une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de tout autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagnée du titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie souhaitant acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d’un mois.


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