valider son permis

espace adherent

slogan

btn-home

btn-contact

Gardes chasse particuliers

Le garde-chasse particulier a compétence pour constater par procès-verbal tous les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde. Sur le terrain, son rôle dépasse la seule fonction répressive. Il est considéré comme un « cadre de la chasse », à part entière. Souvent au contact des chasseurs et autres utilisateurs de la nature, ses missions sont multiples et variées.


Les gardes chasses particuliers sont assermentés par le Préfet ou sous-Préfet et prêtent serment devant le tribunal d'instance, afin d'exercer leurs missions. En Haute Marne, l'Association Haut-Marnaise des Gardes Chasses Particuliers, présidée par Claude BERKANE, les encadre et les forme. Pour tout renseignement : contactez l'AHMDGP.

Démarches pour constituer un dossier de demande d'agrément :


Depuis la mise en application du décret du 30 août 2006, il est nécessaire de suivre une formation obligatoire (modules 1 et 2), dispensée conjointement par l'ONCFS et la Fédération des Chasseurs. Au préalable, un dossier de candidature doit être déposé.


Composition du dossier :


Demande d'agrément
Demande de reconnaissance d'aptitude technique
Fiche de renseignements
Fiche territoire


Le tout est à renvoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture du lieu d'exercice des fonctions de garde, avec une copie à L'ONCFS 6 rue de la Fontaine 52340 Biesles.

Photo GP 1 Copier

 

 

« Juin 2017 »
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30